Conditions générales de vente

Version du 22.10.2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats effectués sur le site Probata Academy. Probata Academy est une marque exploitée par Webmind Sàrl, Rue Jacques-Grosselin 8, c/o Fiduciaire Chavaz SA, 1227 Carouge (GE), Suisse, IDE CHE-229.962.263 (ci-après « nous »). En passant commande, vous acceptez les CGV en vigueur à la date de la commande.

2. Offres

• Kit Démarrage : leçons vidéo et ressources pour cadrer un projet.
• Pack anti-boucle : ressources pour sortir des boucles de correction.
• Programme Production : 7 modules, leçons vidéo, quiz, assistant IA sous chaque leçon, 6 jalons évalués automatiquement, analyse automatique du dossier de sécurité et attestation délivrée automatiquement.
• Module Sécurité : le module consacré à la sécurité, vendu seul.
• Programme Équipe : licences du Programme Production et espace entreprise de suivi de la progression, sur offre.

Le contenu détaillé, la durée d'accès et le prix de chaque offre sont indiqués sur sa page de présentation au moment de la commande.

3. Formation entièrement automatisée

Nos formations sont entièrement automatisées. Elles ne comprennent ni formateur, ni coaching, ni session en direct, ni correction manuelle. Les aides sont l'assistant IA des leçons, l'évaluation automatique des jalons, l'analyse automatique du dossier de sécurité et l'attestation automatique. Les réponses générées par l'IA peuvent comporter des erreurs : vous restez responsable des vérifications et des décisions prises pour votre propre application.

4. Prix et paiement

Les prix sont affichés dans la devise de votre pays (CHF, EUR, USD, GBP, CAD ou AUD). Pour les particuliers, ils incluent les taxes applicables ; pour les entreprises, ils s'entendent hors taxes lorsque la réglementation le prévoit.

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte. Selon votre situation :

• pour les clients en Suisse et au Liechtenstein, ainsi que pour les entreprises qui indiquent un numéro de TVA, Webmind Sàrl est le vendeur et émet la facture ;
• pour les particuliers résidant hors de Suisse, la vente peut être conclue par Stripe en qualité de marchand de référence ; Stripe encaisse alors le paiement, calcule et reverse les taxes applicables et émet le justificatif. L'accès à la formation est fourni par nous dans tous les cas.

Si vous avez acheté le Kit Démarrage dans les 30 jours précédant l'achat du Programme Production, son prix est déduit automatiquement.

5. Accès

L'accès est ouvert automatiquement après la confirmation du paiement : vous recevez un courriel pour accéder à votre espace. Il est personnel et ne peut être ni partagé ni cédé. Sauf indication contraire sur la page de l'offre, l'accès au Programme Production dure 24 mois à compter de l'achat, mises à jour comprises pendant 12 mois.

Pour le Programme Équipe, chaque licence est nominative ; l'entreprise peut réattribuer une licence non utilisée.

6. Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours

Pour le Programme Production, si la formation ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat, à condition d'avoir suivi moins de 2 modules. La demande s'effectue par courriel à contact@probataacademy.ai. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé et met fin à l'accès.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou dans un pays offrant un droit équivalent, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un achat de contenu numérique. En demandant l'accès immédiat à la formation, vous acceptez que son exécution commence avant la fin de ce délai et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l'accès. Cette règle ne limite pas la garantie de l'article 6.

8. Attestation

L'attestation de réussite Probata Academy est délivrée automatiquement lorsque le dossier final atteint 70 points sur 100, avec les deux critères éliminatoires satisfaits et une moyenne d'au moins 4 sur 5 aux quiz. Elle est vérifiable en ligne par son numéro. Il ne s'agit pas d'un titre reconnu par l'État.

9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les contenus de la formation restent notre propriété. Votre achat vous confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour votre usage propre. Les modèles, prompts et exemples de code peuvent être utilisés dans vos propres projets, y compris commerciaux. Leur revente ou leur rediffusion en tant que contenu de formation est interdite.

L'application que vous construisez pendant la formation et son code vous appartiennent.

10. Responsabilité

La formation vise à transmettre une méthode ; elle ne garantit aucun résultat commercial ni l'absence de faille dans les applications que vous construisez. Les outils tiers utilisés (notamment Claude, Lovable, Supabase, Stripe, GitHub) relèvent de leurs propres conditions et tarifs, à votre charge. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée au prix payé pour l'offre concernée.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.

13. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est à Genève. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence, y compris le choix du for, demeurent réservées.

14. Contact

Webmind Sàrl, Rue Jacques-Grosselin 8, c/o Fiduciaire Chavaz SA, 1227 Carouge (GE), Suisse. Courriel : contact@probataacademy.ai.